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La loi ALUR

La loi ALUR

05/03/2015

La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014) a modifié de nombreuses dispositions concernant, notamment, les honoraires de location et la rédaction des annonces de mise en vente.

La loi ALUR


Respectez la loi et mettez-vous en conformité avec ces nouvelles obligations. Les adhérents FNAIM doivent être irréprochables : la crédibilité de notre organisation et l'attirance de nos clients vers notre marque sont à ce prix.

Le plafonnement des honoraires de location pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logements loués vides ou meublés)

Les honoraires d'entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et demeurent librement fixés.
Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire.
La part du locataire est plafonnée et doit toujours être au plus égale à celle imputée au propriétaire.


Le plafond porte sur :
- les prestations de visite, de constitution du dossier de location et de rédaction du bail (plafond variant selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué),
- l'établissement de l'état des lieux.


La rédaction des annonces immobilières de vente de lots de copropriété
Pour renforcer l'information des acheteurs, les annonces immobilières doivent préciser si le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots dans la copropriété et le budget moyen des charges courantes annuelles affectées au lot. Si la copropriété est en difficulté, une mention spécifique doit faire état de l'existence d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.


Ces informations doivent être portées dans les annonces publiées sur support papier, sur Internet et en vitrine. Sont concernées toutes les ventes de lot ou de fraction de lot d'un immeuble bâti quel que soit son usage (habitation, bureau, commerce, cave, parking, garage, etc.).
Rappel : depuis le 1er janvier 2011, chaque annonce immobilière doit comporter le résultat de la performance énergétique du bien mis en vente.

Connectez-vous sur www.fnaim.org pour retrouver nos dernières informations.