Fédération nationale de l'immobilier

Les 53 agences de la Réunion et de Mayotte

vous proposent 1 988 annonces immobilières

CONTRAT DE GÉNÉRATION : AU 31 MARS 2015, LES ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS DEVRONT ÊTRE COUVERTES PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN PLAN D’ACTION

CONTRAT DE GÉNÉRATION : AU 31 MARS 2015, LES ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS DEVRONT ÊTRE COUVERTES PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN PLAN D’ACTION

18/03/2015

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a supprimé depuis son entrée en vigueur la nécessité, pour les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés, d'être couvertes  par un accord collectif ou un plan d'action pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un binôme jeune/senior (cf. nouvelle rédaction de l'article L. 5121-8 du code du travail).

Parallèlement à cet assouplissement du dispositif d'octroi de l'aide, la  même loi a soumis ces mêmes entreprises à l'obligation d'être couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut par un plan d'action au plus tard à la date du 31 mars 2015, sous peine de subir une pénalité.

Un décret  pris en Conseil d'Etat qui devrait normalement intervenir d'ici à la fin du mois, doit déterminer les conditions de mise en œuvre de cette pénalité dont le montant est plafonné au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % du montant de la réduction Fillon dont bénéficie l'entreprise au titre de la période pendant laquelle elle n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action ;

- 1 % des rémunérations versées à l'ensemble des travailleurs salariés ou assimilés pendant cette même période.

Dans le cadre de la CCN I, les partenaires sociaux n'ont pas conclu d'accord relatif au contrat de génération. Il incombe donc aux entreprises de la branche de l'immobilier ayant entre 50 et 299 salariés (comme cela était déjà le cas pour les entreprises de  300 salariés et plus) de négocier un accord d'entreprise ou d'adopter un plan d'action avant l'échéance du 31 mars prochain.

Précisons toutefois qu'aux termes de l'article 5121-14 du code du travail, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure de l'administration de régulariser la situation  restée infructueuse.