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Il était attendu… et la Fédération s’est battue sur le sujet !

Il était attendu… et la Fédération s’est battue sur le sujet !

20/07/2015

2015

 Il était attendu… et la Fédération s’est battue sur le sujet !

Est paru ce jour, le décret qui fixe le montant maximum de la somme prévue au mandat en application de la clause pénale ou de la clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant.

 

La loi ALUR avait modifié l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et renvoyait à un décret le soin de fixer un montant maximum de la somme prévue au mandat en application de la clause pénale ou de la clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire.

 

Ce décret est paru ce jour (26 juin) au Journal Officiel (décret n°2015-724 du 24 juin 2015) et remplace le 1er alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 par les dispositions suivantes :

 

« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. » Il plafonne ainsi le montant dû en application de ces clauses au montant des honoraires mentionnés dans le mandat, ce qui était déjà prévu dans les mandats types FNAIM.

 

Le décret vient également préciser les conditions d’information que doivent respecter les professionnels de l’immobilier lorsqu’ils proposent à leurs clients les services d’une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière avec lesquels ils ont des liens directs de nature capitalistique ou juridique (art. 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 et 95-2 du décret du 20 juillet 1972).

 

Cette information doit se faire par écrit, de manière lisible et compréhensible. Elle doit être adressée par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services. La preuve de la délivrance de cette information peut être faite par tout moyen et doit être conservée par le professionnel.

 

Ces dispositions entrent en application à compter du 1er juillet 2015​.​