FC055 - ACTUALITÉ JURIDIQUE BAIL COMMERCIAL ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE

INSCRIPTION

INTRODUCTION

Impact des évolutions législatives, réglementaires et de la jurisprudence sur notre métier

I - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS - La loi PINEL (ACTPE) et les décrets d’application

- La Loi MACRON

- La loi ESS (information des salariés)

- La loi ELAN

- La loi PACTE

- Les normes ERP (accessibilité des personnes handicapées)

- La réforme du droit des contrats

- Revue de jurisprudence (application de la loi ACTPE)

II - LA RÉDACTION DU BAIL COMMERCIAL

- Les précautions à prendre

- La rédaction des clauses

- La répartition des catégories de charges, impôts taxes et redevances

- Les annexes

III - LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

- Les précautions à prendre

- La rédaction du Renouvellement et ses annexes

- Calcul du nouveau loyer

IV - LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU FONDS DE COMMERCE

- Les précautions à prendre

- La rédaction de l’acte

SYNTHÈSE ET CONCLUSION